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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 3
Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions
Article 3
Version consolidée du lundi 1 octobre 1973 au jeudi 15 avril 1982
Le conseil régional par ses délibérations, le comité économique et social par ses avis, et le préfet de région par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, concourent à l'administration de la région.
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