Chaque année, le préfet de région rend compte au conseil régional de l'exécution du Plan dans la région ainsi que des investissements d'intérêt national ou régional réalisés par l'Etat ou avec son concours.
Le rapport du préfet est transmis au Gouvernement avec les observations du conseil régional.
Le gouvernement présente au Parlement, lors de sa seconde session ordinaire, un document faisant la synthèse des rapports et observations ci-dessus.

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions

Article 10