Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 11

Il est créé dans chaque région un établissement public administratif, dénommé Centre régional de formation de la fonction publique territoriale, qui regroupe les communes, les départements, la région et leurs établissements publics administratifs.
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