Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen

Article 2

Le montant des indemnités perçues en application du premier alinéa de l'article 1er sera réduit à due concurrence du montant des indemnités de même nature qui pourraient être allouées par l'Assemblée des communautés européennes.