Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

Article 10

Les dispositions des articles L. 121-46 à L. 121-49 du code des communes sont applicables aux communes des territoires de la Polynésie française.

La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.