Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers

Article 15

Les services départementaux d'incendie et de secours perçoivent les contributions et versent l'allocation de vétérance.
Précédent Suivant
fren