Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi
- Chapitre III : Dispositions pour l'amélioration de l'activité économique dans les départements d'outre-mer.

Article 14

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000).

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