Il est institué un conseil culturel de l'île de Saint-Martin. Ce conseil a notamment pour mission de proposer aux responsables de l'île de Saint-Martin et du département de la Guadeloupe, ainsi qu'au préfet, toute mesure de nature à préserver et développer les acquis culturels spécifiques de l'île. Il peut être consulté par le préfet et les collectivités territoriales.
Nota
NOTA : Loi organique 2007-223 du 21 février 2007 art. 17 III 2° :
Les dispositions de l'article 36 de la loi n° 2001-616 sont abrogées à compter de la réunion des nouveaux conseils territoriaux.