Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

Article 42

Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
Toutefois, les dispositions du II bis de l'article 39 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
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