Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

Article 52-2

Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du ou des précédents.
Le présent article n'est applicable qu'aux personnes accédant à l'âge requis pour se marier au 1er janvier 2005.
Précédent Suivant
fren