Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

Article 60

Les jugements et arrêts rendus en matière d'état des personnes, lorsque ces personnes relèvent du statut civil de droit local applicable à Mayotte, ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.
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