Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
  - TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
    - Chapitre unique
      - Section 1 : Aides directes (R)
        Sous-section 2 : Prime régionale à la création d'entreprises (R).

Article R1511-7

Le montant de la prime est plafonné à 150 000 F. Il peut néanmoins être porté à 200 000 F dans des zones prioritaires définies par une délibération du conseil régional.

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Code général des collectivités territoriales

Article R1511-7