Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
  - TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
    - Chapitre unique
      - Section 1 : Aides directes (R)
        Sous-section 3 : Prime régionale à l'emploi (R).

Article R1511-11

Les opérations pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une prime sont les suivantes :
- création d'activité à laquelle est assimilée la reprise d'établissement en difficulté ;
- extension d'activité ;
- conversion interne.

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Code général des collectivités territoriales

Article R1511-11