Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
    - TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
      - CHAPITRE III : Gestion du patrimoine
        Section 4 : Dons et legs
        Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R).

Article R3213-13

Les avis ou documents destinés au comptable du département ou de l'établissement public départemental sont adressés par l'intermédiaire du receveur des finances ou du trésorier-payeur général dont dépend ce comptable.

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Code général des collectivités territoriales

Article R3213-13