Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
    • LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
      • TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
        • CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
          • Section 2 : Garanties d'emprunts
            • Sous-section 2 : Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R).

Article D3231-2