Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Article R3311-1

Le budget du département est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles du département.

Nota

NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.
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