Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Article R3311-2

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

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