La section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme relatives aux dépenses d'équipement correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par le département.
Nota
Nota : Décret 2003-1004 art. 8 : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3312-3 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte dans sa rédaction antérieure au présent décret.