Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE IV : COMPTABILITÉ
      - CHAPITRE II : Comptabilité (R)
        Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)

Article D3342-3

Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.

Précédent Suivant

Code général des collectivités territoriales

Article D3342-3