Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE IV : COMPTABILITÉ
      - CHAPITRE II : Comptabilité (R)
        Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)

Article D3342-7

Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers du département sont ordonnés par le président du conseil général qui délivre un ordre de reversement.

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Code général des collectivités territoriales

Article D3342-7