Chaque mandat énonce le budget, l'exercice, le chapitre et l'article auxquels la dépense s'applique.
Nota
Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-7 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.