Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE IV : COMPTABILITÉ
      - CHAPITRE II : Comptabilité (R)
        Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)
        Sous-section 2 : Mandatement des dépenses (R).

Article R3342-10

Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier direct.

Nota

Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-10 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.

Précédent Suivant

Code général des collectivités territoriales

Article R3342-10

Nota