Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
    • LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
      • TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
        • CHAPITRE Ier : Dispositions générales
          • Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)

Article D3441-2