Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
    • LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
      • TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
        • CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
          • Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Article R3533-17