Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
      - CHAPITRE III : Recettes

Article R3563-5

Pour l'application des articles R. 3334-6, R. 3334-11 et R. 3443-1 les mots : "voirie départementale" sont remplacés par les mots :
"voirie relevant de la collectivité départementale".

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Code général des collectivités territoriales

Article R3563-5