Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    • TITRE III : RECETTES
      • Chapitre III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
        • Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
          • Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).

Article R3333-9