Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
    • LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      • TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
        • CHAPITRE II : Organisation
          • Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse
            • Sous-section 1 : Organisation
              • Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Article D4422-28-1