Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
    • LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      • TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
        • CHAPITRE II : Organisation
          • Section 1 : L'assemblée de Corse
            • Sous-section 2 : Fonctionnement.

Article R4422-1