Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    • TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      • Chapitre II : Organisation
        • Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
          • Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.

Article R4422-3