Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
    • LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      • TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
        • CHAPITRE II : Syndicat de communes
          • Section 4 : Dispositions financières
            • Sous-section 2 : Taxe intercommunale sur l'électricité (R).

Article R5212-6-1