Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Article R5321-1

Les modifications aux limites territoriales des communes auxquelles il est procédé en application de l'article L. 5321-2 sont soumises aux dispositions des articles L. 2112-7 à L. 2112-10.
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