Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
    - TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
      - CHAPITRE UNIQUE
        Section 1 : Institution interdépartementale (R)

Article R5421-9

Les budgets et les comptes de l'institution interdépartementale sont adressés chaque année aux conseils généraux des départements associés.

Nota

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