Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
    - TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
      - CHAPITRE UNIQUE
        Section 1 : Institution interdépartementale (R)

Article R5421-10

Le comptable de l'institution interdépartementale est celui du département dans lequel se trouve le siège de celle-ci.

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