Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des instruments monétaires et des médailles

Article 27

Le bénéfice résultant de la frappe des pièces visées à l'article 25 est compris dans l'excédent des recettes sur les dépenses du budget annexe de l'administration des monnaies et médailles.
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