Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

Article 113

Le jugement de clôture pour extinction du passif rétablit le débiteur dans tous ses droits. Il décharge ce dernier de toutes les déchéances qui auraient pu le frapper.
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