Toute demande en réhabilitation est adressée avec les quittances et pièces qui la justifient au procureur de la République dans le ressort duquel la cessation des paiements a été constatée.
Ce magistrat communique toutes les pièces au président du tribunal qui a statué et au procureur de la République du domicile du requérant, en les chargeant de recueillir tous les renseignements qu'ils pourront se procurer sur la véracité des faits exposés.

Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

Article 117