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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 2
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE.
Article 2
Version consolidée du mardi 2 mars 2004 au dimanche 7 juillet 2019
L'Etat et la Polynésie française veillent au développement de ce pays d'outre-mer. Ils apportent leur concours aux communes pour l'exercice des compétences qui leur sont dévolues.
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