Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

• TITRE III : LES COMPÉTENCES
  • Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes.
    • Section 2 : Les compétences particulières de la Polynésie française.

Article 26