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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 88
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
TITRE IV : LES INSTITUTIONS
Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française
Section 4 : Règles de fonctionnement.
Article 88
Version consolidée
en vigueur
depuis le mardi 2 mars 2004
L'assemblée de la Polynésie française vote les crédits nécessaires au fonctionnement du gouvernement de la Polynésie française. Ces crédits constituent une dépense obligatoire.
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