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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 125
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
TITRE IV : LES INSTITUTIONS
Chapitre II : L'assemblée de la Polynésie française.
Section 2 : Règles de fonctionnement.
Article 125
Version consolidée
en vigueur
depuis le mardi 2 mars 2004
L'assemblée de la Polynésie française fixe l'ordre du jour de ses séances, sous réserve des dispositions de l'article 153, et établit un procès-verbal de chacune de ses séances.
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