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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 138
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
TITRE IV : LES INSTITUTIONS
Chapitre II : L'assemblée de la Polynésie française.
Section 4 : Attributions du président de l'assemblée.
Article 138
Version consolidée
en vigueur
depuis le mardi 2 mars 2004
Le président de l'assemblée de la Polynésie française peut déléguer sa signature aux vice-présidents, aux responsables des services administratifs et aux membres de son cabinet.
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