Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
Art. L149-1
Précédent Suivant
fren