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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 15
Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
TITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Chapitre II : Organisation des secours.
Article 15
Version consolidée du vendredi 17 février 2006 au samedi 31 octobre 2009
En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le haut-commissaire dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de tout laboratoire compétent dans un domaine spécialisé.
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