Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Titre Ier : Régime général du règlement judiciaire
- Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise
  - Section III : La cession de l'entreprise
    - Sous-section II : Modalités de réalisation de la cession.

Article 82

La cession ne peut être ordonnée que si elle porte sur un ou plusieurs ensembles au sens de l'article 81.
Le tribunal statue sur la composition de ces ensembles.