Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Article 165

Sous réserve du troisième alinéa de l'article 159, les dispositions des articles 162 à 164 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.
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