Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Article 175

Toutefois, il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre les jugements ou arrêts rendus en application de l'article 174.
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