A toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne physique commerçante ou de tout artisan contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
1. Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
2. Avoir omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou fait disparaître tout ou partie des documents comptables ;
3. Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté son passif.

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Article 187