Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Article 206

Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe ;
1. D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ;
2. Sur les dommages-intérêts qui seraient demandés.
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