Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises

Article 42

La tierce opposition peut être exercée dans les huit jours à compter de la publication du jugement acceptant le plan d'apurement du passif ; le tribunal doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour où la tierce opposition a été formée.
Précédent Suivant
fren