Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises
Article 48
Est passible des mêmes peines tout curateur ou tout commissaire à l'exécution du plan d'apurement collectif du passif qui, de connivence avec le débiteur omet de signaler les violations commises par celui-ci des interdictions et obligations résultant du jugement ordonnant la suspension provisoire des poursuites ou du jugement homologuant le plan d'apurement collectif du passif.